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Distance minimale des plantations, types de végétaux
Plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur = 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
Plantations supérieures à 2 mètres de hauteur = 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.


Routes nationales et Routes départementales
On ne peut avoir d'arbres qu'à une distance :de 2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et à une distance de 0,5 mètre pour les autres.
Aux embranchements des routes entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées.


Voies communales et chemins ruraux
On ne peut avoir d'arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0,50 mètre pour les autres.
Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, par les propriétaires ou fermiers.
Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance.
Les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin.


Voies ferrées
Les plantations doivent être situées à :
6 mètres minimum de l'emprise SNCF pour les arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres ;
2 mètres de la limite de l'emprise SNCF pour ceux inférieurs à cette taille.


Lignes téléphoniques
Pas de condition de distance mais les plantations ne doivent pas gêner ou compromettre le fonctionnement des lignes téléphoniques.


Lignes électriques
Le concessionnaire doit couper les arbres et branches qui :se trouvent à proximité de l'emplacement des lignes aériennes d'électricité ;et gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Les frais liés au maintien des distances de sécurité sont à la charge d'EDF et de RTE (Réseau de transport d'électricité) : ils comprennent les frais d'entretien.
Le coût de l'élagage des arbres plantés par le propriétaire dans la zone de déboisement, après la construction de la ligne, est à sa charge.

Réglementation et élagage : plusieurs obligations

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice ;


le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre ;


Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire.


Pour la réalisation de vos travaux d'élagage et d'abattage , faites appel à un professionnel au 0782072722


Devis à la demande, travail soigné réalisé rapidement. Travaux urgents réalisés sans délais.

atesforestier@hotmail.com

Boris Ates Forestier: 07 82 07 27 22

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